|
LOI no 2004-806 du 9 août 2004
relative à la politique de santé publique (1)
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE
CHAPITRE Ier
Champ d’application et conditions d’élaboration
Article 1er
Est autorisée la ratification de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte
antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Télécharger le PDF
|
|
|
Le décret n°2006-651 du 2 juin 2006 relatif à la formation pharmaceutique continue et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le décret d'application du 2 juin 2006 a pour objet de :
|
-
préciser, en application de l'article L 4236-2 du Code de la santé
publique (CSP), issu des Lois du 4 mars 2002 et du 9 août 2004, les
missions du Conseil national de la formation pharmaceutique continue
(CN FPC),
-
préciser, en application de l'article L 4236-4 du Code de la santé
publique (CSP), issu des Lois du 4 mars 2002 et du 9 août 2004, les
missions des conseils régionaux ou interrégionaux de la formation
pharmaceutique continue des pharmaciens,
-
fixer la composition et le fonctionnement du CN FPC et des conseils régionaux ou interrégionaux,
-
détailler les critères d'agrément des organismes de formation,
-
détailler les modalités d'organisation de validation de l'obligation de formation continue.
|
Télécharger le PDF
|
|
Lire la suite...
|
|
|
LE DIF
Droit individuel à la formation
Le droit individuel à la formation permet à chaque salarié disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées.
Bénéficiaires :
- les salariés titulaires d’un CDI et disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l'officine,
-
les salariés employés en CDD, sous réserve d'avoir travaillé au sein de
l'officine au moins quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours
des 12 derniers mois,
à l'exception des salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d'apprentissage.
|
|
|
Lire la suite...
|
|
|
LE CIF
Congé individuel de formation
Le congé individuel de formation permet à tout salarié de s'absenter pendant les heures de travail dans le but de suivre, à son initiative et à titre individuel, une action de formation de son choix, distincte de celles comprises dans le plan de formation de l'entreprise.
Bénéficiaires :
Toute personne ayant acquis au moins 24 mois d’ancienneté en qualité de
salarié, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats
de travail successifs, dont, en principe, 12 mois dans l’entreprise, a
la possibilité de suivre une formation de son choix dans le cadre du
CIF.
Tout salarié ayant déjà bénéficié, sur sa demande, d'un congé de
formation ne peut, en principe, prétendre, dans la même entreprise, à
un nouveau congé de formation avant un certain délai, dit délai de
franchise.
Ce délai de franchise, exprimé en mois, est égal au douzième de la
durée, exprimée en heures, du congé de formation précédemment suivi (10
mois de délai pour un stage ayant duré 120 heures). Ce délai ne peut
être inférieur à six mois ni supérieur à six ans.
|
|
|
Lire la suite...
|
|
|
OPCA PL
Organisme paritaire collecteur de l ensemble des professions libérales.
Les OPCA assurent la collecte, la gestion, la mutualisation des fonds des entreprises, destinés à financer la formation professionnelle continue des salariés.
|
|
Lire la suite...
|
|
|
|
Documentation Juridique 