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CNFPC
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Le CN FPC est composé de 31 membres, dont :
- 8 pharmaciens représentant l'Ordre des pharmaciens et ses
différentes sections, nommés sur proposition des conseils centraux de
l'Ordre,
- 2 représentants titulaires enseignants des unités de formation et
de recherche de pharmacie (UFR), nommés sur proposition des directeurs
des UFR, après avis des présidents des universités concernées,
- 3 pharmaciens nommés sur proposition des organisations syndicales des pharmaciens titulaires d'officine,
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CNFPC
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Aux termes de l'article L 4236-2 du CSP, le CN FPC a pour mission :
- de fixer les orientations nationales de formation pharmaceutique continue,
- d'agréer les organismes intervenant dans le domaine de la formation,
- de définir les moyens de validation du respect de l'obligation de formation continue des pharmaciens,
- de donner un avis au ministre chargé de la santé sur toutes les questions concernant la formation pharmaceutique continue.
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CNFPC
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Dans le cadre de l'évaluation de la mise en œuvre du dispositif de formation continue obligatoire, le CN FPC devra établir un rapport annuel comprenant, notamment :
- les orientations nationales et leurs évolutions,
- un bilan des formations continues réalisées pendant l'année,
- une synthèse des rapports annuels régionaux et interrégionaux,
- le cas échéant, des propositions d'évolution du système.
Ce rapport devra être adressé au ministre chargé de la santé avant le 15 mai de l'année suivant celle qui fait l'objet du rapport. Ce rapport doit être rendu public.
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CNFPC
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Les représentants du CN FPC doivent se réunir au moins trois fois par an en vue, notamment, de se concerter et d'échanger des informations sur les actions mises en œuvre.
Le Conseil national se réunit valablement pour statuer sur l'ordre du jour fixé par le Président si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. A défaut, une seconde réunion doit être organisée dans les quinze jours.
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CNFPC
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Les fonctions des membres du CN FPC sont exercées à titre gratuit. Ceux-ci perçoivent des indemnités forfaitaires destinées à compenser la perte de ressources professionnelles entraînée par leurs fonctions, lesquelles seront fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Les frais de déplacement des membres du Conseil sont remboursés dans les mêmes conditions que ceux des fonctionnaires de l'Etat.
L'Ordre des pharmaciens pourra, par voie de convention avec l'Etat, être chargé de gérer sur le plan matériel le fonctionnement du CN FPC et d'assurer l'indemnisation de ses membres.
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Instances 